Obligation de formation continue en radioprotection médicale
Législation en Suisse
En Suisse, la radioprotection est régie par la loi sur la radioprotection (LRaP). Celle-ci vise à protéger l'homme et l'environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants. Plusieurs ordonnances et directives précisent cette loi. "L'Ordonnance du DFI
sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection" (Ordonnance sur la formation en radioprotection ; RS 814.501.261) définit les exigences en matière de formation et de formation continue obligatoires. Elle est donc prescrite et contrôlée par l'instance suprême, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Informations complémentaires et liens
> Loi sur la radioprotection (LRaP)
> Ordonnance sur la radioprotection (ORaP)
> Directive Formation en radioprotection dans la médecine humaine
Formation expert en radioprotection : Formation et formation continue
Formation
Les médecins qui appliquent des rayonnements ionisants sur l'homme doivent, selon la loi et l'ordonnance sur la radioprotection, avoir été formés spécialement à cet effet. Afin de pouvoir demander une autorisation pour l'utilisation de rayonnements ionisants sur des êtres humains, il est nécessaire de suivre la formation requise en radioprotection pour l'utilisation de rayonnements ionisants sur des êtres humains et de disposer des compétences requises.
Les cours de formation sont organisés et structurés de manière uniforme dans toute la Suisse. Tous les cours proposés par les écoles reconnues par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans le domaine de la radioprotection pour les médecins sont répertoriés sur une plateforme d'inscription centrale.
> Radioprotection.ch – Formation expert en radioprotection pour les médecins
Formation continue
Après avoir suivi avec succès la formation en radioprotection, une formation continue obligatoire est exigée au moins tous les 5 ans afin d'assurer la conservation et l'actualisation des compétences.
La date de début de l'obligation de formation continue quinquennale est individuelle :
- Pour toutes les personnes ayant suivi la formation en radioprotection avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la radioprotection (donc avant 2018), la première période de cinq ans a commencé le 1er janvier 2018.
- Les personnes qui ont suivi la formation en radioprotection depuis 2018 ont la possibilité de remplir à leur obligation de formation continue en radioprotection soit dans les 5 ans suivant la date de cette formation, soit au cours de la prochaine période de 5 ans (2018-2022, 2023-2027). Le choix de l'une ou l'autre de ces deux options est laissé à la discrétion de l'expert en radioprotection et doit être consigné dans le concept de formation initiale et continue.
L'étendue est définie en unités d'enseignement (UE). Une unité d'enseignement correspond à 45 minutes de formation continue et à 1 crédit de formation médicale continue. L'étendue de la formation continue à suivre dépend du domaine de dosage de l'activité concrète :
- Domaines des doses modérées et faibles : 4 crédits (ou UE)
Domaines des doses élevées : 8 crédits (ou UE)
Pour les médecins qui prescrivent des examens radiologiques, l’ordonnance sur la radioprotection impose bien une obligation de formation continue, mais n’en précise pas l’étendue minimale.
Informations complémentaires et liens
> Bulletin des médecins suisses "Radioprotection: quelle est la règlementation en vigueur?"
Documentation relative à la formation continue suivie
L'ordonnance sur la radioprotection stipule que la formation continue suivie doit être documentée. Ces documents doivent être présentés si nécessaire. Il suffit de conserver les certificats ou les attestations de participation à la formation continue.
La réussite d'une formation continue en radioprotection peut également être enregistrée sur la plateforme de formation continue de l'ISFM.